CGU Prestataire

- Client : désigne tout Utilisateur disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme et/ou tout ou partie des Services en vue de diffuser un appel d’offres ou ses besoins en matière de prestations d’hygiène et de services associés à destination des Prestataires via la Plateforme ;

- Prestataire : désigne tout Utilisateur disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme et/ou tout ou partie des Services en vue de répondre un appel d’offres diffusé par un Client ou de proposer les services de la société qu’il représente;

- Utilisateur(s) : désigne de manière générale toute personne disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.

- Appel d’offres : procédure permettant au Client de faire le choix du Prestataire le plus à même de réaliser la Prestation souhaitée ;

- Service(s) : désigne tout service proposé par CLEANAO via la Plateforme et, plus généralement, toutes les fonctionnalités, utilisations, informations accessibles via la Plateforme, et défini à l’Article 4 des présentes CGUV ;

- Commande : désigne toute commande de tickets passée par un Prestataire dans le cadre l’utilisation des Services sur la Plateforme ;

- Compte : désigne l’espace personnalisé accessible sur la Plateforme, permettant aux Prestataires d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par CLEANAO ;

- Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, tableau, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Prestataire ;

- Fichier : désigne tout(e) document quel que soit le format, Word, PDF, Excel, PNG, JPEG ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Prestataire ;

- Prestation(s) : désigne l’ensemble des prestations personnalisées souhaitées par le Client ou suggérées par le prestataire;

- Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que CLEANAO collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;

- Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

- Identifiants : désigne tant l’identifiant propre du Prestataire ainsi que le mot de passe de connexion choisi par le Prestataire ;

2.1 Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLEANAO fournit aux Prestataires ses Services. Elles s’appliquent donc à toute souscription des Services par les Prestataires.

Par toute utilisation de la Plateforme ainsi que de ses services, le Prestataire accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV.

2.2 Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme.

CLEANAO se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Utilisateur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGUV mises à jour.

Toute modification des CGUV prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGUV mises à jour par leur publication sur la Plateforme.

En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGUV mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGUV régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGUV mises à jour.

La dernière version des CGUV disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGUV.

3.1 CLEANAO n'est qu'un prestataire technologique proposant via sa Plateforme des Services permettant la mise en relation d’Utilisateurs souhaitant proposer ou bénéficier des Prestations de nettoyage ou de services associés.

CLEANAO ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Prestataires et les Clients.

CLEANAO invitera en conséquence les Clients à prendre connaissance des éventuelles conditions générales particulières des Prestataires choisis. Il appartient aux Prestataires de vérifier l’adéquation des Appels d’offres proposés par les Clients, à leurs besoins.

CLEANAO agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre à disposition des Utilisateurs la Plateforme, dans le seul but de les mettre en relation.

La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et les Prestataires acceptent de tenir CLEANAO indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de leur relation avec des Clients.

3.2 La Plateforme peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur la Plateforme peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. La Plateforme peut également inclure du Contenu tiers que CLEANAO ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. CLEANAO se décharge de toute responsabilité quant au Contenu tiers publié sur la Plateforme.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de la Plateforme n’engagent que les Utilisateurs et les tierces parties.

L’utilisation de la Plateforme donne au Prestataire accès aux Services suivants : - Création d’un Compte personnel et professionnel sur la Plateforme ; - Téléchargement, stockage, gestion de documents ; - Espace personnalisé pour consulter les Appels d’offres en ligne ; - Portefeuille de tickets ; - Composition d’une liste de souhaits ; - Génération d’un devis personnalisé ; - Messagerie ; - Possibilité de se positionner et postuler pour répondre à un appel d’offre - Possibilité de proposer ses services - Consulter la liste des profils de professionnels recherchant des prestataires de services

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur concerné.

L'accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

CLEANAO se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu'elle jugera utile.

5.1 L’accès à la Plateforme s’effectue au moyen de la création d’un Compte par le Prestataire. Le Prestataire doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes (ci-après désignées les « Identifiants ») : - Nom et prénom ; - Nom de l’entreprise, forme juridique et numéro SIRET ; - Adresse du siège social ; - Adresse e-mail : - Mot de passe ; - Numéro de téléphone ; - Eléments relatifs au chiffre d’affaires de sa société ; - Eléments relatifs aux effectifs de sa société ; - Ses coordonnées ; - La nature des prestations qu’il peut proposer ;

L’Utilisateur recevra un courriel électronique à l’adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse mail et accéder à son Compte, sous réserve de l’acceptation de son inscription par CLEANAO.

Les Identifiants choisis par le Prestataire sont destinés à réserver l’accès au Prestataire, protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que la confidentialité des données du Prestataire.

5.2 CLEANAO se réserve le droit, de procéder à une présélection des Prestataires qui pourront s’inscrire sur la Plateforme.

Ainsi, l’accès à la Plateforme est réservé aux Prestataires sélectionnés par CLEANAO, en fonction de critères objectifs relatifs à leur situation juridique ou encore de leur expertise dans le domaine d’activité objet des Services, sans que cette liste ne soit limitative, et à la seule discrétion de CLEANAO.

5.3 Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande du Prestataire. Le Prestataire se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

En cas de perte d’un Identifiant, l’Utilisateur en informera CLEANAO et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par CLEANAO.

5.4 CLEANAO est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des Prestataires potentiels de la Plateforme. En acceptant les présentes CGUV, les Prestataires acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de CLEANAO. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

5.5 Le Prestataire s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. Le Prestataire s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

5.6 En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, CLEANAO se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers le Prestataire.

CLEANAO se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par CLEANAO dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

CLEANAO décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations.

6.1 Dispositions générales

La navigation sur la Plateforme est entièrement gratuite.

Toutefois, aux fins de pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services proposées par CLEANAO, et notamment, répondre à des Appels d’offres, les Prestataires doivent acquérir des tickets, par le biais d’une Commande, qu’ils conserveront dans leur portefeuille, sur leur Compte professionnel.

Le Prestataire est informé que les tickets ne sont retirés définitivement de son portefeuille qu’en cas d’acceptation par le Client d’ouvrir une discussion avec le Prestataire.

L’ensemble des informations relatives aux tarifs sont disponibles dans une section spécifique du Compte professionnel intitulée TICKETS.

CLEANAO se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des tickets et en informera le Prestataire dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs.

Les prix indiqués sur le récapitulatif de Commande sont entendus en euros hors taxes et exigibles à chaque fois qu’un Prestataire effectue une Commande.

6.2 Modalités de règlement des Commandes

CLEANAO n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société STRIPE, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations. CLEANAO invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de ses conditions générales de vente accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.

Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. CLEANAO n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

6.3 Modalités de règlement des Prestations

Le Client reconnait que l’ensemble des modalités de paiement des Prestations réalisées par le Prestataire seront convenues avec le Prestataire directement.

CLEANAO n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle du Client et de son/ses Prestataires.

7.1 Les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.

Conformément au Règlement (UE) 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, le Prestataire qui a souscrit aux Services depuis un État membre de l’Union Européenne, aura accès aux mêmes contenus et de la même manière lors de son utilisation temporaire des Services dans un autre État membre, sans coût supplémentaire. Toutefois, CLEANAO ne peut garantir la même qualité de service que celle fournie au Prestataire dans son pays de résidence.

7.2 CLEANAO se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix, sous réserve qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou modification substantielle de fonctionnalités des Services.

7.3 Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via la Plateforme au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne.

8.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à respecter les termes des présentes CGUV.

Le Prestataire s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.

Le Prestataire convient de s’abstenir :

- D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGUV ;

- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des Contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Prestataire, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ;

- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme, ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les Services de la Plateforme ;

- D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;

- De porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de CLEANAO et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Contenus à des tiers ; - De dénigrer la Plateforme, les Contenus ainsi que CLEANAO sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication. Si, pour un quelconque motif, CLEANAO considère que le Prestataire ne respecte pas les présentes CGUV, CLEANAO peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre son accès à la Plateforme de manière temporaire ou définitive, supprimer son accès à la Plateforme et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre. Le Prestataire s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. En conséquence, le Prestataire assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à CLEANAO dans le cadre des présentes CGUV. Le Prestataire, reconnaît que la responsabilité de CLEANAO ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. 8.2 Obligations de CLEANAO CLEANAO s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité conformément aux usages de la profession et en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles des Utilisateurs. CLEANAO s'engage, pendant toute la durée des présentes CGUV, à informer régulièrement l’Utilisateur de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

9.1 A l’égard des Services accessibles sur la Plateforme Le Prestataire reconnaît et accepte que CLEANAO ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de lui des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs ou exemplaires ainsi que des dommages liés à une perte de bénéfices, de clients, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles résultant de :

• L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou les Services ;

• Le coût d'acquisition de biens et de Services de substitution résultant de biens, de données, d'informations ou de Services achetés ou obtenus, ou de messages reçus ou de transactions effectuées dans, par l'intermédiaire de ou depuis la Plateforme ou de ses Services ;

• L'accès non autorisé ou l'altération des transmissions ou données ; • Déclarations ou conduite de tiers sur la Plateforme ou les Services proposés ; • Tout autre problème lié à la Plateforme ou aux Services ; CLEANAO se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, la Plateforme et/ou les Services (ou une partie de la Plateforme et/ou des Services) avec ou sans préavis. CLEANAO ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Prestataires ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de la Plateforme et/ou des Services. CLEANAO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, d’aucun dommage ou d’aucune perte causée ou présumée causée par ou en relation avec l’utilisation (ou la confiance) de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

9.2 A l’égard des Prestations

CLEANAO met en œuvre toutes les mesures propres à assurer aux Prestataires la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues entre les Parties. CLEANAO ne s’engage pas sur la qualité des Prestations, et ne pourra pas être inquiété de tout litige qui existerait entre le Prestataire et le Client. Par ailleurs, CLEANAO ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Prestataire, que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière se rapportant aux présentes CGUV.

9.3 Dispositions générales

La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par CLEANAO, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou produits fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par CLEANAO, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. CLEANAO n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet. Il est expressément stipulé que CLEANAO ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Prestataires ou des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par CLEANAO, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de validation d’inscription sur la Plateforme. En aucun cas CLEANAO ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où les Services s’avèreraient incomptables avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Prestataire.

CLEANAO ne peut être tenu responsable de l’utilisation fautive faite par les Utilisateurs ni de l’utilisation du compte des Utilisateurs faite par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute ou négligence de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre CLEANAO émanant d’un tiers.

Il est expressément convenu que CLEANAO ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Contenus qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGUV, et notamment de tout téléchargement illégal des Contenus.

CLEANAO ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe de l’Utilisateur hors de son réseau, ni de toute utilisation par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte de l’Utilisateur suite à une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre membre. CLEANAO se réserve, dans l’hypothèse où l’Utilisateurs rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant. L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles CLEANAO n’aurait jamais contracté.

10.1 Généralités

Les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

- N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;

- A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

- Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

Il est par ailleurs vivement recommandé aux Utilisateurs de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ». Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.). L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules. CLEANAO pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms. L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache. Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGUV. L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité. L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de CLEANAO. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

CLEANAO ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser la Plateforme conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par CLEANAO.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme. L’Utilisateur doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Fonctionnalités. La déconnexion de la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion.

CLEANAO se réserve le droit de :

- Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que CLEANAO jugera inapproprié ;

- Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que CLEANAO aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGUV ; - Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

10.2 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à CLEANAO, par voie électronique exclusivement. CLEANAO adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par CLEANAO. CLEANAO se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours. En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUV, CLEANAO se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, avec effet immédiat au cas où l’Utilisateur ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGUV, ou si l’Utilisateur accédait à la Plateforme en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à CLEANAO. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par CLEANAO à l’Utilisateur par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte. La fin de l’accès aux Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte, qui n’a alors plus accès à son Compte.

La structure générale de la Plateforme, et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de CLEANAO et/ou de ses concédants. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de CLEANAO. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de la Plateforme. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à cette Plateforme, et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec cette Plateforme, les éléments de la Plateforme ni aucun logiciel y afférant. CLEANAO concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser la Plateforme. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à CLEANAO est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celui-ci. Les éléments composant la Plateforme disponibles dans le cadre des Services sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur utilisation dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des Données Personnelles (RGPD) l’Utilisateur se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par CLEANAO afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur la Plateforme.

CLEANAO mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles.

CLEANAO s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ. Les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

Les Services liés à l’utilisation de la Plateforme sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. CLEANAO ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de la Plateforme. CLEANAO n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. CLEANAO décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation qui en sera faite. CLEANAO ne garantit pas davantage que les informations transmises par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

Tout événement en dehors du contrôle de CLEANAO et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend CLEANAO et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer. CLEANAO ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d'autre part.

Les dispositions des présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et CLEANAO. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

Le fait que l'une des parties aux présentes CGUV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant CLEANAO s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec la présente Plateforme, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGUV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de CLEANAO.